Mentions légales & Confidentialité

Éditeur

Dénomination sociale : SOCIETE MOWAPAY

Nom commercial : MowaPay

Forme juridique : Société à responsabilité limitée pluripersonnelle (SARL — B12 OHADA)

Capital social : 10 500 000 FCFA

RCCM : CG-BZV-01-2025-B12-00205

NIU (Numéro d'Identification Unique) : M25000000756177M

SCIEN : 2114354

Siège social : 22, Rue Kintsélé, Talangaï, Brazzaville, République du Congo

Gérant : ONGOLA OKOMBA Fedor Six

Contact : contact@mowapay.com (principal) — contact@mowapay.fr (secondaire)

Directeur de la publication

ONGOLA OKOMBA Fedor Six, en sa qualité de Gérant de SOCIETE MOWAPAY.

Hébergement

Le site web mowapay.com est hébergé par Vercel Inc., 340 Pine Street, Suite 700, San Francisco, CA 94104, USA. Vercel Inc. assure l'hébergement technique du site sans intervention sur les contenus éditoriaux.

Statut réglementaire

SOCIETE MOWAPAY exerce des activités de conception, de développement et d'exploitation de solutions de paiement électroniques et de services financiers numériques. Dans ce cadre, MowaPay se positionne comme un opérateur de services de paiement non bancaire.

MowaPay n'est ni une banque, ni un établissement de crédit, ni une institution de microfinance au sens de la réglementation COBAC. La société n'octroie aucun crédit, ne reçoit pas de dépôts au sens bancaire du terme et n'exerce aucune activité réservée aux établissements de crédit agréés.

MowaPay conduit activement les démarches nécessaires auprès des autorités de régulation compétentes, notamment la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC) et la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC), en vue d'obtenir les habilitations réglementaires requises pour l'exercice de l'ensemble de ses activités. La disponibilité de certains services est conditionnée à l'obtention de ces habilitations, dont l'état est précisé dans l'Application.

Propriété intellectuelle

Le nom commercial « MowaPay », le logo, l'identité visuelle, ainsi que l'ensemble des contenus accessibles depuis le présent site et l'application MowaPay (textes, illustrations, photographies, vidéos, codes, bases de données) sont la propriété exclusive de SOCIETE MOWAPAY ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée est interdite et est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Droit applicable & juridiction

Les présentes mentions légales et l'ensemble des relations entre MowaPay et les Utilisateurs du site et de l'Application sont régies par le droit congolais. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable préalable, les tribunaux compétents de Brazzaville, République du Congo, sont seuls compétents.

Préambule

MowaPay est une plateforme numérique de services de paiement développée et exploitée par SOCIETE MOWAPAY, société à responsabilité limitée pluripersonnelle de droit congolais (RCCM CG-BZV-01-2025-B12-00205), dont le siège social est établi au 22, Rue Kintsélé, Talangaï, Brazzaville, République du Congo.

MowaPay met à disposition de ses utilisateurs des services de paiement électronique, de gestion de portefeuille numérique et d'opérations financières mobiles, accessibles depuis une application mobile dédiée et, pour certains services, depuis un espace en ligne.

Les présentes CGU sont complétées par les documents suivants, qui en font partie intégrante par référence : le Barème Tarifaire MowaPay (consultable dans l'Application), la Politique de Confidentialité MowaPay, et, le cas échéant, les Conditions Particulières applicables à certains services (notamment les services Business). En cas de contradiction entre les présentes CGU et l'un des documents mentionnés, les présentes CGU prévalent, sauf disposition contraire expressément stipulée.

Partie I — Cadre général et accès au service

Description des services : MowaPay met à disposition une plateforme numérique de paiement intégrant un Wallet (portefeuille numérique) identifié par le numéro de téléphone mobile, les transferts entre Utilisateurs (P2P), le paiement chez les marchands partenaires via QR code, le Likelemba digital, des services Business dédiés aux entités professionnelles, ainsi que le retrait et dépôt en espèces via le réseau d'Agents MowaPay (cash-in / cash-out).

Zone de service : MowaPay est initialement disponible en République du Congo. Son déploiement progressif vers d'autres pays de la zone CEMAC et, à terme, d'autres marchés africains, est conditionné à l'obtention des autorisations réglementaires locales.

Conditions d'accès : L'accès est réservé aux personnes physiques majeures juridiquement capables et aux personnes morales légalement constituées disposant des prérequis techniques (smartphone, numéro de téléphone mobile actif). L'inscription est unique : un seul Compte par personne. Le Compte est personnel et non cessible.

Partie II — Création et gestion du Compte

Ouverture du Compte : L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes et la vérification d'identité (KYC) selon des paliers déterminant les fonctionnalités accessibles et les plafonds applicables. L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour.

Sécurité du Compte : L'Utilisateur définit un code PIN confidentiel à usage personnel. L'authentification forte (PIN + appareil enregistré, code OTP ou biométrie selon disponibilité) est requise pour les opérations sensibles. L'Utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler immédiatement toute compromission.

Responsabilités de l'Utilisateur : Toute usurpation d'identité, fourniture d'informations frauduleuses ou utilisation du service à des fins illicites engage la responsabilité de l'Utilisateur et expose à la suspension immédiate du Compte ainsi qu'à des poursuites judiciaires.

Partie III — Transactions et opérations financières

Opérations disponibles : Cash-in (alimentation du Wallet via Agent, virement ou autre moyen disponible), cash-out (retrait en espèces via Agent), transferts P2P entre Utilisateurs MowaPay, paiement marchand par QR statique ou dynamique, paiement NFC sur appareils compatibles, Likelemba digital (paiements rotatifs entre membres d'un groupe).

Plafonds et limites : Des plafonds d'utilisation (par opération, journaliers, mensuels) s'appliquent à chaque Compte selon son niveau de vérification KYC. Le détail est disponible dans l'Application.

Frais et commissions : Les frais applicables à chaque type d'opération sont précisés dans le Barème Tarifaire MowaPay, consultable à tout moment dans l'Application. Toute modification du Barème fait l'objet d'une information préalable des Utilisateurs avec un préavis raisonnable.

Exécution et confirmation : Chaque transaction donne lieu à une confirmation dans l'Application et à une notification. L'Utilisateur peut consulter son historique de transactions à tout moment depuis son Compte.

Partie IV — Conformité et sécurité financière

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) : MowaPay applique l'ensemble des obligations légales et réglementaires en matière de LCB-FT, notamment la vérification d'identité de ses Utilisateurs, la surveillance des transactions et le signalement aux autorités compétentes des opérations suspectes ou inhabituelles.

Prévention et gestion de la fraude : Tous les flux sont analysés par les systèmes de détection automatisée. Tout comportement suspect peut entraîner le blocage préventif d'une transaction, la demande d'éléments justificatifs complémentaires ou la suspension du Compte concerné dans l'attente d'une vérification.

Partie V — Suspension, résiliation et Compte dormant

Suspension du Compte : MowaPay peut suspendre tout Compte en cas de violation des CGU, de soupçon de fraude, ou pour répondre à une obligation légale ou réglementaire. La suspension est notifiée à l'Utilisateur dans les meilleurs délais, sauf interdiction légale de communication.

Résiliation : L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis l'Application, sous réserve d'avoir préalablement régularisé toute opération en cours. MowaPay peut également mettre fin à la relation contractuelle dans le respect d'un préavis raisonnable, sauf cas de manquement grave.

Compte dormant : Un Compte n'enregistrant aucune opération pendant une durée prolongée peut être considéré comme dormant. Les modalités de réactivation, de prélèvement éventuel de frais de gestion et de clôture sont précisées dans l'Application.

Partie VI — Responsabilités et garanties

Responsabilité de MowaPay : MowaPay s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour assurer la sécurité et la continuité du service. MowaPay est responsable du bon traitement des opérations conformes aux instructions valides de l'Utilisateur authentifié.

Exclusions et limitations : MowaPay ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des interruptions résultant de cas de force majeure, de pannes des opérateurs tiers, d'attaques informatiques de tiers, ou d'utilisations frauduleuses imputables à l'Utilisateur lui-même.

Propriété intellectuelle : Tous les droits attachés à l'Application, au site web, aux logos, marques, contenus et bases de données associés appartiennent exclusivement à SOCIETE MOWAPAY ou à ses ayants droit. Aucune licence n'est concédée à l'Utilisateur en dehors du droit d'usage strictement personnel et non cessible de l'Application.

Partie VII — Dispositions juridiques et finales

Droit applicable et juridiction : Les présentes CGU sont régies par le droit congolais. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Brazzaville, après tentative de résolution amiable préalable.

Réclamations : Toute réclamation peut être adressée par voie électronique à legal@mowapay.com ou via les canaux de support indiqués dans l'Application. MowaPay s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Modification des CGU : MowaPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Tout changement significatif fait l'objet d'une notification dans l'Application avec un préavis raisonnable permettant à l'Utilisateur d'en prendre connaissance avant son entrée en vigueur.

Dispositions diverses : Si une stipulation des CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. La tolérance par MowaPay d'une éventuelle inexécution ne saurait valoir renonciation à se prévaloir des stipulations concernées.

Préambule

Responsable de traitement : La présente Politique de Confidentialité est établie par MowaPay SARL, immatriculée au RCCM de Brazzaville sous le numéro CG-BZV-01-2025-B12-00205, siège social au 22 Rue Kintsélé, Talangaï, Brazzaville, République du Congo. MowaPay agit en qualité de responsable de traitement pour l'ensemble des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la fourniture de ses services.

Cadre juridique applicable : Les traitements s'inscrivent dans le respect du cadre juridique applicable en République du Congo, incluant les dispositions légales et réglementaires nationales relatives à la protection des données personnelles et à la vie privée, ainsi que les exigences sectorielles édictées par la BEAC et la COBAC en matière de confidentialité des informations financières.

Partie I — Données collectées

Données d'identité et de vérification : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pièce d'identité officielle (numéro, type, date d'émission/expiration, photo), justificatif de domicile le cas échéant. Ces données sont collectées dans le cadre du processus KYC obligatoire au titre des obligations LCB-FT.

Données de contact : numéro de téléphone mobile (identifiant principal du Compte), adresse e-mail, le cas échéant adresse postale.

Données transactionnelles : historique des opérations (montants, dates, contreparties, libellés), soldes, plafonds, métadonnées d'authentification.

Données techniques et d'usage : identifiant d'appareil, modèle, système d'exploitation, version de l'Application, logs de connexion, adresse IP, événements de sécurité.

Données collectées auprès de tiers : données issues des opérateurs de paiement partenaires lors des opérations interopérables, données issues des registres officiels dans le cadre des vérifications réglementaires.

Partie II — Finalités du traitement

Exécution du service : création et gestion du Compte, exécution des opérations demandées, mise à disposition des fonctionnalités de l'Application, support utilisateur.

Conformité légale et réglementaire : vérification d'identité (KYC), respect des obligations LCB-FT, déclarations aux autorités compétentes, conservation des justificatifs.

Sécurité et prévention de la fraude : détection des comportements anormaux ou suspects, prévention des accès non autorisés, blocages préventifs et investigations.

Amélioration des services : analyse agrégée et anonymisée de l'usage, détection des incidents, développement de nouvelles fonctionnalités.

Communication : information sur l'évolution des services, notifications transactionnelles, communications de service. L'envoi de communications marketing est subordonné à votre consentement préalable.

Partie III — Partage et communication des données

Sous-traitants : prestataires techniques agissant sur instruction de MowaPay (hébergement, services de messagerie, prévention de la fraude), liés contractuellement aux obligations de confidentialité et de sécurité.

Partenaires opérationnels : opérateurs de paiement mobile partenaires, dans la limite stricte nécessaire à l'exécution des opérations demandées par l'Utilisateur.

Autorités compétentes : transmission aux autorités judiciaires, administratives ou réglementaires habilitées sur demande légale.

Transferts internationaux : lorsque certains traitements impliquent un transfert hors de la zone de résidence de l'Utilisateur, MowaPay met en œuvre les garanties contractuelles et techniques appropriées.

Aucune cession : MowaPay ne vend jamais et ne loue jamais les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

Partie IV — Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Par catégorie : données d'identification et KYC conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées 5 ans après la clôture du Compte au titre des obligations LCB-FT ; données transactionnelles conservées 10 ans conformément aux obligations comptables ; logs techniques de sécurité conservés généralement entre 6 et 12 mois selon leur nature.

Partie V — Droits des Utilisateurs

Vos droits : Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation), de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition pour motif légitime.

Modalités d'exercice : Pour exercer ces droits, contactez l'équipe protection des données à privacy@mowapay.com en justifiant votre identité. MowaPay s'engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous un mois, sauf demande complexe ou multiple nécessitant un délai supplémentaire qui vous sera notifié.

Décisions automatisées : Certaines opérations (analyse de fraude, score de risque transactionnel) reposent sur des traitements automatisés. Vous disposez du droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Partie VI — Sécurité des données

MowaPay met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles strictes pour protéger les données : chiffrement bout-en-bout des communications, authentification forte des accès, cloisonnement des bases de données sensibles, journalisation des accès, validation à plusieurs niveaux pour les opérations sensibles, surveillance des incidents de sécurité, plans de continuité et de reprise. Les accès sont restreints aux personnels habilités, dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Partie VII — Contact et dispositions finales

Délégué à la protection des données / Contact privacy : Pour toute question relative à la présente Politique ou à vos données personnelles, contactez privacy@mowapay.com.

Modification de la Politique : MowaPay peut faire évoluer la présente Politique pour refléter des changements réglementaires ou opérationnels. Toute modification significative fait l'objet d'une notification dans l'Application.

Cookies techniques nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site : maintien de la session de navigation, préservation des préférences d'affichage (mode clair/sombre), protection contre certaines attaques (CSRF). Ils ne nécessitent pas votre consentement préalable au titre de leur caractère strictement nécessaire à la fourniture du service demandé.

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MowaPay peut recourir à des cookies de mesure d'audience pour comprendre comment le site est utilisé et améliorer l'expérience proposée. Ces cookies sont configurés pour limiter la collecte de données identifiantes (anonymisation des adresses IP, agrégation des statistiques). Selon la configuration, leur dépôt peut être conditionné à votre consentement préalable.

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Certaines pages peuvent recourir à des services tiers (par exemple l'hébergeur de vidéos ou de polices de caractères) susceptibles de déposer leurs propres cookies. MowaPay ne contrôle pas ces cookies, qui restent soumis aux politiques des éditeurs concernés.

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